{"id":5901,"date":"2022-11-14T09:20:30","date_gmt":"2022-11-14T07:20:30","guid":{"rendered":"https:\/\/vivafertis.com\/?page_id=5901"},"modified":"2022-12-15T14:17:01","modified_gmt":"2022-12-15T12:17:01","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1. Les pr\u00e9sentes r\u00e8gles d\u2019achat-vente de marchandises (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les R\u00e8gles), apr\u00e8s leur confirmation par l\u2019Acheteur (lors de l\u2019achat de marchandises, l\u2019Acheteur coche la case suivante\u00a0: J\u2019accepte les r\u00e8gles de www.vivafertis.lt), constituent le document juridique obligatoire pour les parties, qui d\u00e9termine les droits et les obligation de l\u2019Acheteur et du Vendeur, les conditions de l\u2019acquisition de marchandises et du paiement, les modalit\u00e9s de la livraison et du retour de marchandises, la responsabilit\u00e9 des parties, ainsi que les autres dispositions li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition et la vente de marchandises sur le site de vente en ligne www.vivafertis.lt (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Site de vente).<\/p>\n

    1.2. Le Vendeur garde le droit de modifier, de rectifier ou de compl\u00e9ter \u00e0 tout moment les R\u00e8gles, compte tenu les exigences d\u00e9termin\u00e9es dans la l\u00e9gislation.<\/p>\n

      \n
    1. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1. Toute information li\u00e9e aux donn\u00e9es personnelles, qui est enregistr\u00e9e sur le Site de vente, est consid\u00e9r\u00e9e comme secr\u00e8te et non publiable.<\/p>\n

        \n
      1. Droit de l\u2019Acheteur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1. L\u2019Acheteur a le droit d\u2019acheter les marchandises sur le Site de vente conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans ces R\u00e8gles.<\/p>\n

        3.2. Au plus tard dans 14 (quatorze) jours \u00e0 partir de la date de la conclusion du contrat d\u2019achat-vente de marchandises, l\u2019Acheteur a le droit de refuser \u00e0 ce contrat conclu avec le Site de vente, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit envoy\u00e9 au Vendeur (par courriel, en indiquant la marchandise \u00e0 retourner et son num\u00e9ro de commande).<\/p>\n

        3.3. L\u2019Acheteur ne peut exercer son droit d\u00e9termin\u00e9 au point\u00a03.2 des R\u00e8gles que dans le cas o\u00f9 la marchandise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e par l\u2019Acheteur, l\u2019aspect de la marchandise n\u2019a pas chang\u00e9 de mani\u00e8re significative et la marchandise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e.<\/p>\n

        3.4. L\u2019Acheteur doit respecter les autres exigences d\u00e9termin\u00e9es dans les R\u00e8gles et la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie et de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

          \n
        1. Obligations de l\u2019Acheteur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1. L\u2019Acheteur est tenu de payer pour les marchandises et de les r\u00e9ceptionner dans les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans ces R\u00e8gles.<\/p>\n

            \n
          1. Droits du Vendeur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            5.1. Si l\u2019Acheteur tente de nuire \u00e0 la stabilit\u00e9 de travail et la s\u00e9curit\u00e9 du Site de vente ou ne respecte pas ses obligations, le Vendeur a le droit de limiter ou d\u2019arr\u00eater, imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis, sa possibilit\u00e9 de se servir du Site de vente ou, dans des cas exceptionnels, d\u2019annuler l\u2019enregistrement de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

            5.2. Le Vendeur a le droit d\u2019annuler sans pr\u00e9avis la commande de l\u2019Acheteur, si l\u2019Acheteur ne paie pas pour les marchandises dans 1\u00a0(un) jour ouvrable.<\/p>\n

              \n
            1. Obligations du Vendeur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 respecter le droit de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019information priv\u00e9e qui lui appartient et qui est indiqu\u00e9e dans le formulaire d\u2019enregistrement sur le Site de vente, \u00e0 ne pas divulguer aux tiers des donn\u00e9es re\u00e7ues, sauf les cas d\u00e9termin\u00e9s dans la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie et de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

              6.2. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer les marchandises command\u00e9es par l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur et conform\u00e9ment les conditions indiqu\u00e9es au point\u00a08 des R\u00e8gles.<\/p>\n

              6.3. Si, \u00e0 cause des circonstances importantes, le Vendeur ne peut pas livrer la marchandise command\u00e9e par l\u2019Acheteur, il s\u2019engage \u00e0 proposer une marchandise analogue ou une marchandise qui soit le plus possible similaire par ses caract\u00e9ristiques. Si l\u2019Acheteur refuse de r\u00e9ceptionner une marchandise analogue ou une marchandise la plus similaire par ses caract\u00e9ristiques, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Acheteur l\u2019argent pay\u00e9 dans 3\u00a0(trois) jours ouvrables, si le paiement pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

                \n
              1. Prix de marchandises, modalit\u00e9s et d\u00e9lais de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1. Sur le Site de vente et dans la commande form\u00e9e, les prix de marchandises sont indiqu\u00e9s en euros et avec la TVA.<\/p>\n

                7.2. L\u2019Acheteur paie pour les marchandises par un des moyens suivants\u00a0:<\/p>\n

                7.2.1. Le paiement par une banque en ligne, c\u2019est un paiement pr\u00e9alable en utilisant le syst\u00e8me de banque en ligne de l\u2019Acheteur. Pour se servir de cette forme de paiement, l\u2019Acheteur doit avoir sign\u00e9 le contrat de banque en ligne avec une des banques indiqu\u00e9es sur notre page internet. Lorsque les marchandises sont pay\u00e9es par ce moyen de paiement, le paiement est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur le syst\u00e8me de banque en ligne selon la commande de l\u2019Acheteur. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es tombe sur une banque correspondante, car toutes les transactions mon\u00e9taires sont effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me de banque en ligne. Les paiements bancaires sur le Site de vente sont effectu\u00e9s par les syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de paiement suivants\u00a0:www.paysera.lt<\/a>, stripe, paypall.<\/p>\n

                7.3. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 payer avant la r\u00e9ception de marchandises. Dans les cas mentionn\u00e9s, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la formation de l\u2019envoi de marchandises et au calcul des d\u00e9lais de la livraison de marchandises qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u le paiement.<\/p>\n

                  \n
                1. Livraison de marchandises<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  8.1. En commandant les marchandises, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 indiquer le lieu de livraison de marchandises et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour contacter.<\/p>\n

                  8.2. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner lui-m\u00eame les marchandises. Dans le cas o\u00f9 il ne peut pas r\u00e9ceptionner lui-m\u00eame les marchandises et les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e et suivant les autres donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit de pr\u00e9senter au Vendeur des revendications concernant la livraison de marchandises \u00e0 une autre personne.<\/p>\n

                  8.3. Les marchandises sont livr\u00e9es par le Vendeur ou par son repr\u00e9sentant habilit\u00e9 (service de poste, transporteur express).<\/p>\n

                  8.4. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer les marchandises \u00e0 l\u2019Acheteur suivant les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s dans les descriptions des marchandises. Ces d\u00e9lais ne sont pas applicables dans les cas o\u00f9 le Vendeur n\u2019a pas de la marchandise en question dans son entrep\u00f4t et l\u2019Acheteur est inform\u00e9 du manque des marchandises command\u00e9es. L\u2019Acheteur accepte \u00e9galement que, dans des cas exceptionnels, la livraison de marchandises peut \u00eatre en retard pour des circonstances impr\u00e9vues et ne d\u00e9pendant pas de la volont\u00e9 du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 contacter imm\u00e9diatement l\u2019Acheteur et \u00e0 r\u00e9soudre avec lui les questions de la livraison de marchandises.<\/p>\n

                  8.5. Dans tous les cas, le Vendeur est d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 pour la violation des d\u00e9lais de la livraison de marchandises, si les marchandises ne sont pas livr\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur ou ne sont pas livr\u00e9es en temps utile par la faute de l\u2019Acheteur ou \u00e0 cause des circonstances ne d\u00e9pendant pas de la volont\u00e9 de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                  8.6. Lors de la livraison de marchandises, l\u2019Acheteur, avec le Vendeur ou son repr\u00e9sentant habilit\u00e9, doit v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019envoi. Lorsque l\u2019Acheteur signe la facture (lettre de transport) ou un autre document de transfert et de r\u00e9ception de l\u2019envoi, il est consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019envoi est transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat ad\u00e9quat.<\/p>\n

                  8.7. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur refuse, conform\u00e9ment au point\u00a04.2 des R\u00e8gles, le contrat d\u2019achat-vente, il est tenu de payer tous les frais directs du retour de marchandises au Vendeur, suivant les prix de transport indiqu\u00e9s dans le tableau pr\u00e9sent\u00e9 plus haut. Le montant de ces frais subis par le Vendeur est d\u00e9duit du montant pay\u00e9 pour les marchandises \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Acheteur. Si ce montant ne rembourse pas la revendication enti\u00e8re du Vendeur, c.-\u00e0-d. les frais du retour de marchandises subis par le Vendeur d\u00e9passent la valeur des marchandises retourn\u00e9es, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 payer au Vendeur le montant restant dans 15\u00a0jours.<\/p>\n

                  8.8. L\u2019information plus d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 la livraison de marchandises est disponible sur la page web du Site de vente (voir Information \u2013 Livraison de marchandises).<\/p>\n

                  8.9. Si les marchandises sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans le si\u00e8ge social du Site de vente, les marchandises doivent \u00eatre prises dans 3\u00a0jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis que les marchandises sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n

                    \n
                  1. Qualit\u00e9 de marchandises et conditions de retour<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1. Le Vendeur ne r\u00e9pond pas si la couleur, la forme ou autres param\u00e8tres des marchandises pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site de vente ne correspondent pas \u00e0 la taille, la forme et la couleur r\u00e9elles des marchandises \u00e0 cause des caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9cran utilis\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                    9.2. L\u2019Acheteur peut retourner les rebuts de production ou les marchandises de mauvaise qualit\u00e9 dans les 7\u00a0jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit envoy\u00e9 au Vendeur et en indiquant la marchandise \u00e0 retourner et son num\u00e9ro de commande.<\/p>\n

                    9.3. Le montant pay\u00e9 pour les marchandises retourn\u00e9es est rembours\u00e9 dans 30\u00a0jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

                    9.4. L\u2019Acheteur est tenu de rembourser les frais du retour, si la marchandise livr\u00e9e correspond \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans la commande (c.-\u00e0-d. si l\u2019Acheteur a re\u00e7u la marchandise qu\u2019il a command\u00e9). L\u2019Acheteur rembourse les frais du retour m\u00eame dans le cas o\u00f9 cette marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e gratuitement.<\/p>\n

                    9.5. Si l\u2019Acheteur a re\u00e7u la marchandise avec un d\u00e9faut ou la marchandise a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e lors de l\u2019exp\u00e9dition, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 \u00e9changer la marchandise en question (ou, si l\u2019\u00e9change est impossible, \u00e0 rendre l\u2019argent) et \u00e0 rembourser les frais du retour.<\/p>\n

                      \n
                    1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      10.1. L\u2019Acheteur est enti\u00e8rement responsable de la conformit\u00e9 des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le formulaire d\u2019enregistrement. Si, dans le formulaire d\u2019enregistrement, l\u2019Acheteur ne pr\u00e9sente pas des donn\u00e9es pr\u00e9cises, le Vendeur ne r\u00e9pond pas des cons\u00e9quences en d\u00e9coulant.<\/p>\n

                      10.2. L\u2019Acheteur r\u00e9pond du transfert de ses donn\u00e9es de connexion aux tiers. Si un tiers se sert des services fournis par le Site de vente en utilisant les donn\u00e9es de connexion de l\u2019Acheteur, le Vendeur consid\u00e8re cette personne comme l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                      10.3. Le Vendeur est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les pertes sont caus\u00e9es par le fait que l\u2019Acheteur n\u2019a pas respect\u00e9 les recommandations donn\u00e9es par le Vendeur et ses obligations et n\u2019a pas pris connaissance de ces R\u00e8gles, m\u00eame si une telle possibilit\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n

                      10.4. Si le Site de vente du Vendeur contient des r\u00e9f\u00e9rences aux pages web des autres entreprises, \u00e9tablissements, organismes ou personnes, le Vendeur n\u2019est pas responsable de l\u2019information pr\u00e9sent\u00e9 dans ces pages web ou de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e \u2013 le Vendeur ne suit pas et ne contr\u00f4le pas ces pages web et ne repr\u00e9sente pas ces entreprises ou ces personnes.<\/p>\n

                      10.5. Au cas des dommages, la partie coupable rembourse \u00e0 une autre partie les pertes directes.<\/p>\n

                        \n
                      1. Dispositions finales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        11.1. Le pr\u00e9sent contrat prend effet au moment du paiement pour les marchandises.<\/p>\n

                        11.2. Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie et de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

                        11.3. Les relations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont r\u00e9gies conform\u00e9ment au droit de la R\u00e9publique de Lituanie et de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

                        11.4. Tout litige d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes R\u00e8gles est r\u00e9solu par la voie de n\u00e9gociations. \u00c0 d\u00e9faut de l\u2019accord commun, les litiges sont r\u00e9solus selon les modalit\u00e9s judiciaires d\u00e9termin\u00e9es dans les lois de la R\u00e9publique de Lituanie, dans le lieu de r\u00e9sidence du Vendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 1.1. Les pr\u00e9sentes r\u00e8gles d\u2019achat-vente de marchandises (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les R\u00e8gles), apr\u00e8s leur confirmation par l\u2019Acheteur (lors de l\u2019achat de marchandises, l\u2019Acheteur coche la case suivante\u00a0: J\u2019accepte les r\u00e8gles de www.vivafertis.lt), constituent le document juridique obligatoire pour les parties, qui d\u00e9termine les droits et les obligation de l\u2019Acheteur et du Vendeur, les conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5901"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5901"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5901\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5902,"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5901\/revisions\/5902"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vivafertis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}