Termes et conditions
- Dispositions générales
1.1. Les présentes règles d’achat-vente de marchandises (ci-après dénommées les Règles), après leur confirmation par l’Acheteur (lors de l’achat de marchandises, l’Acheteur coche la case suivante : J’accepte les règles de www.vivafertis.lt), constituent le document juridique obligatoire pour les parties, qui détermine les droits et les obligation de l’Acheteur et du Vendeur, les conditions de l’acquisition de marchandises et du paiement, les modalités de la livraison et du retour de marchandises, la responsabilité des parties, ainsi que les autres dispositions liées à l’acquisition et la vente de marchandises sur le site de vente en ligne www.vivafertis.lt (ci-après dénommé le Site de vente).
1.2. Le Vendeur garde le droit de modifier, de rectifier ou de compléter à tout moment les Règles, compte tenu les exigences déterminées dans la législation.
- Protection des données à caractère personnel
2.1. Toute information liée aux données personnelles, qui est enregistrée sur le Site de vente, est considérée comme secrète et non publiable.
- Droit de l’Acheteur
3.1. L’Acheteur a le droit d’acheter les marchandises sur le Site de vente conformément aux modalités déterminées dans ces Règles.
3.2. Au plus tard dans 14 (quatorze) jours à partir de la date de la conclusion du contrat d’achat-vente de marchandises, l’Acheteur a le droit de refuser à ce contrat conclu avec le Site de vente, moyennant un préavis écrit envoyé au Vendeur (par courriel, en indiquant la marchandise à retourner et son numéro de commande).
3.3. L’Acheteur ne peut exercer son droit déterminé au point 3.2 des Règles que dans le cas où la marchandise n’a pas été endommagée par l’Acheteur, l’aspect de la marchandise n’a pas changé de manière significative et la marchandise n’a pas été utilisée.
3.4. L’Acheteur doit respecter les autres exigences déterminées dans les Règles et la législation de la République de Lituanie et de l’Union européenne.
- Obligations de l’Acheteur
4.1. L’Acheteur est tenu de payer pour les marchandises et de les réceptionner dans les modalités déterminées dans ces Règles.
- Droits du Vendeur
5.1. Si l’Acheteur tente de nuire à la stabilité de travail et la sécurité du Site de vente ou ne respecte pas ses obligations, le Vendeur a le droit de limiter ou d’arrêter, immédiatement et sans préavis, sa possibilité de se servir du Site de vente ou, dans des cas exceptionnels, d’annuler l’enregistrement de l’Acheteur.
5.2. Le Vendeur a le droit d’annuler sans préavis la commande de l’Acheteur, si l’Acheteur ne paie pas pour les marchandises dans 1 (un) jour ouvrable.
- Obligations du Vendeur
6.1. Le Vendeur s’engage à respecter le droit de l’Acheteur à l’information privée qui lui appartient et qui est indiquée dans le formulaire d’enregistrement sur le Site de vente, à ne pas divulguer aux tiers des données reçues, sauf les cas déterminés dans la législation de la République de Lituanie et de l’Union européenne.
6.2. Le Vendeur s’engage à livrer les marchandises commandées par l’Acheteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur et conformément les conditions indiquées au point 8 des Règles.
6.3. Si, à cause des circonstances importantes, le Vendeur ne peut pas livrer la marchandise commandée par l’Acheteur, il s’engage à proposer une marchandise analogue ou une marchandise qui soit le plus possible similaire par ses caractéristiques. Si l’Acheteur refuse de réceptionner une marchandise analogue ou une marchandise la plus similaire par ses caractéristiques, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur l’argent payé dans 3 (trois) jours ouvrables, si le paiement préalable a été effectué.
- Prix de marchandises, modalités et délais de paiement
7.1. Sur le Site de vente et dans la commande formée, les prix de marchandises sont indiqués en euros et avec la TVA.
7.2. L’Acheteur paie pour les marchandises par un des moyens suivants :
7.2.1. Le paiement par une banque en ligne, c’est un paiement préalable en utilisant le système de banque en ligne de l’Acheteur. Pour se servir de cette forme de paiement, l’Acheteur doit avoir signé le contrat de banque en ligne avec une des banques indiquées sur notre page internet. Lorsque les marchandises sont payées par ce moyen de paiement, le paiement est généré sur le système de banque en ligne selon la commande de l’Acheteur. Dans ce cas, la responsabilité pour la sécurité des données tombe sur une banque correspondante, car toutes les transactions monétaires sont effectuées sur le système de banque en ligne. Les paiements bancaires sur le Site de vente sont effectués par les systèmes électroniques de paiement suivants :www.paysera.lt, stripe, paypall.
7.3. L’Acheteur s’engage à payer avant la réception de marchandises. Dans les cas mentionnés, il n’est procédé à la formation de l’envoi de marchandises et au calcul des délais de la livraison de marchandises qu’après avoir reçu le paiement.
- Livraison de marchandises
8.1. En commandant les marchandises, l’Acheteur s’engage à indiquer le lieu de livraison de marchandises et le numéro de téléphone pour contacter.
8.2. L’Acheteur s’engage à réceptionner lui-même les marchandises. Dans le cas où il ne peut pas réceptionner lui-même les marchandises et les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée et suivant les autres données présentées par l’Acheteur, l’Acheteur n’a pas le droit de présenter au Vendeur des revendications concernant la livraison de marchandises à une autre personne.
8.3. Les marchandises sont livrées par le Vendeur ou par son représentant habilité (service de poste, transporteur express).
8.4. Le Vendeur s’engage à livrer les marchandises à l’Acheteur suivant les délais déterminés dans les descriptions des marchandises. Ces délais ne sont pas applicables dans les cas où le Vendeur n’a pas de la marchandise en question dans son entrepôt et l’Acheteur est informé du manque des marchandises commandées. L’Acheteur accepte également que, dans des cas exceptionnels, la livraison de marchandises peut être en retard pour des circonstances imprévues et ne dépendant pas de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à contacter immédiatement l’Acheteur et à résoudre avec lui les questions de la livraison de marchandises.
8.5. Dans tous les cas, le Vendeur est déchargé de sa responsabilité pour la violation des délais de la livraison de marchandises, si les marchandises ne sont pas livrées à l’Acheteur ou ne sont pas livrées en temps utile par la faute de l’Acheteur ou à cause des circonstances ne dépendant pas de la volonté de l’Acheteur.
8.6. Lors de la livraison de marchandises, l’Acheteur, avec le Vendeur ou son représentant habilité, doit vérifier l’état de l’envoi. Lorsque l’Acheteur signe la facture (lettre de transport) ou un autre document de transfert et de réception de l’envoi, il est considéré que l’envoi est transféré dans l’état adéquat.
8.7. Dans le cas où l’Acheteur refuse, conformément au point 4.2 des Règles, le contrat d’achat-vente, il est tenu de payer tous les frais directs du retour de marchandises au Vendeur, suivant les prix de transport indiqués dans le tableau présenté plus haut. Le montant de ces frais subis par le Vendeur est déduit du montant payé pour les marchandises à rembourser à l’Acheteur. Si ce montant ne rembourse pas la revendication entière du Vendeur, c.-à-d. les frais du retour de marchandises subis par le Vendeur dépassent la valeur des marchandises retournées, l’Acheteur s’engage à payer au Vendeur le montant restant dans 15 jours.
8.8. L’information plus détaillée relative à la livraison de marchandises est disponible sur la page web du Site de vente (voir Information – Livraison de marchandises).
8.9. Si les marchandises sont récupérées dans le siège social du Site de vente, les marchandises doivent être prises dans 3 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis que les marchandises sont déjà préparées.
- Qualité de marchandises et conditions de retour
9.1. Le Vendeur ne répond pas si la couleur, la forme ou autres paramètres des marchandises présentées sur le Site de vente ne correspondent pas à la taille, la forme et la couleur réelles des marchandises à cause des caractéristiques de l’écran utilisé par l’Acheteur.
9.2. L’Acheteur peut retourner les rebuts de production ou les marchandises de mauvaise qualité dans les 7 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise, moyennant un préavis écrit envoyé au Vendeur et en indiquant la marchandise à retourner et son numéro de commande.
9.3. Le montant payé pour les marchandises retournées est remboursé dans 30 jours à compter de la réception de la demande.
9.4. L’Acheteur est tenu de rembourser les frais du retour, si la marchandise livrée correspond à celle indiquée dans la commande (c.-à-d. si l’Acheteur a reçu la marchandise qu’il a commandé). L’Acheteur rembourse les frais du retour même dans le cas où cette marchandise a été livrée gratuitement.
9.5. Si l’Acheteur a reçu la marchandise avec un défaut ou la marchandise a été endommagée lors de l’expédition, le Vendeur s’engage à échanger la marchandise en question (ou, si l’échange est impossible, à rendre l’argent) et à rembourser les frais du retour.
- Responsabilité
10.1. L’Acheteur est entièrement responsable de la conformité des données présentées dans le formulaire d’enregistrement. Si, dans le formulaire d’enregistrement, l’Acheteur ne présente pas des données précises, le Vendeur ne répond pas des conséquences en découlant.
10.2. L’Acheteur répond du transfert de ses données de connexion aux tiers. Si un tiers se sert des services fournis par le Site de vente en utilisant les données de connexion de l’Acheteur, le Vendeur considère cette personne comme l’Acheteur.
10.3. Le Vendeur est déchargé de toute responsabilité dans les cas où les pertes sont causées par le fait que l’Acheteur n’a pas respecté les recommandations données par le Vendeur et ses obligations et n’a pas pris connaissance de ces Règles, même si une telle possibilité lui a été accordée.
10.4. Si le Site de vente du Vendeur contient des références aux pages web des autres entreprises, établissements, organismes ou personnes, le Vendeur n’est pas responsable de l’information présenté dans ces pages web ou de l’activité exercée – le Vendeur ne suit pas et ne contrôle pas ces pages web et ne représente pas ces entreprises ou ces personnes.
10.5. Au cas des dommages, la partie coupable rembourse à une autre partie les pertes directes.
- Dispositions finales
11.1. Le présent contrat prend effet au moment du paiement pour les marchandises.
11.2. Les présentes Règles sont établies conformément à la législation de la République de Lituanie et de l’Union européenne.
11.3. Les relations découlant des présentes Règles sont régies conformément au droit de la République de Lituanie et de l’Union européenne.
11.4. Tout litige découlant de l’exécution des présentes Règles est résolu par la voie de négociations. À défaut de l’accord commun, les litiges sont résolus selon les modalités judiciaires déterminées dans les lois de la République de Lituanie, dans le lieu de résidence du Vendeur.